J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04408

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9920572A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, de conservation de gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Fabre, sis 72, rue du Maréchal-Foch, 66000 Perpignan. Ces activités sont pratiquées au sein de la clinique Saint-Pierre, rue J.-Galia à Perpignan.
M. Daniel est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanimulation et de conservation des embryons.
L'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro par micromanipulation est refusée au laboratoire Fabre.
L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro par micromanipulation est refusé à M. Daniel.